Inopposabilité d’un solde de tout compte pas assez détaillé

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Inopposabilité d’un solde de tout compte pas assez détaillé

Dans cet arrêt du 14 février 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la prescription spéciale de 6 mois, à l’issue de laquelle en l’absence de dénonciation les éléments de rémunération figurant sur le reçu pour solde de tout compte ne peuvent plus être contestés, ne s’appliquait pas au reçu pour solde de tout compte faisant état d’une somme globale et renvoyant pour le détail des sommes versées à un bulletin de paie annexé.

Il est donc nécessaire pour bénéficier de l’effet libératoire de l’article L.1234-20 du Code du travail de détailler chacune des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail dans le solde de tout compte.

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