ECF est globalement favorable aux conclusions du rapport de Cambourg – Les Affiches Parisiennes

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ECF est globalement favorable aux conclusions du rapport de Cambourg – Les Affiches Parisiennes

Jean-Luc Flabeau est le président d’Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France (ECF), l’un des deux grands syndicats professionnels du monde du chiffre. Comme tous ses confrères, il a découvert les conclusions du rapport de Cambourg qui vient d’être remis au Gouvernement. En toile de fond : l’éventuelle remontée des seuils d’audit qui ferait perdre aux commissaires aux comptes 150 000 de leurs 220 000 mandats.

A.-P. : Avec le rapport de Cambourg, remis récemment au Gouvernement, la remontée des seuils d’audit est plus que jamais d’actualité ?

Jean-Luc Flabeau : Au vu du projet de loi PACTE, nous constatons une volonté farouche du Gouvernement de relever les seuils d’audit au niveau européen. Sur ce point, Bercy a fait un peu de désinformation car les seuils européens n’existent pas en tant que tels. Je vous rappelle la règle. En 2014 ou 2015, l’Union européenne a préconisé des seuils PE (petites entreprises, NDLR) : huit millions de chiffre d’affaires, quatre millions total bilan, 50 salariés. En deçà de ces seuils, il n’y a pas d’audit obligatoire mais c’est à chaque Etat membre d’en disposer. L’Europe a été claire au départ. Elle a déterminé des seuils et c’était ensuite à chaque Etat membre de choisir. Quand Bruno Lemaire clame partout que cette mesure est l’application d’une règle européenne, c’est donc une contre-vérité.

Cette volonté gouvernementale de relever les seuils est très politique, assimilée à une baisse de charges pour les petites entreprises. Le ministre de l’Economie et des Finances a même déclaré en substance « nous allons faire économiser 5 000 euros à des millions d’entreprises ». En fait, cette mesure n’en concerne que 150 000. Une parole ministérielle d’une imprécision surprenante.

Il est vrai que l’intervention d’un commissaire aux comptes coûte quelque 5 000 euros à l’entreprise. Néanmoins, ramener l’audit au seul problème d’honoraires est particulièrement réducteur.
Mais ce que ne mentionne jamais Bruno Lemaire, c’est le rapport de la Commission Européenne sorti en septembre dernier. Ce dernier met en garde contre la concentration de l’audit vers les grands cabinets, dans de nombreux pays, le France étant pour l’instant épargnée. Or, en relevant significativement les seuils comme le Gouvernement l’envisage, nous allons accentuer cette concentration de marché vers les grands cabinets que dénonce justement l’Union européenne.

A.-P. : Comment se dessine cette concentration en cas de modification des seuils ?

J.-L. F. : En fait, il y a trois strates. Les grandes entreprises tout d’abord, celles du CAC 40. Elles confient leurs audits quasi exclusivement à des cabinets de taille internationale, ce qui semble assez logique. Viennent ensuite les ETI qui choisissent des cabinets de grande et moyenne importances, et enfin les PE, celles-là même qui ne seraient plus soumises à l’audit, qui préfèrent généralement travailler avec de petites structures. Si on supprime 150 000 mandats sur 220 000, l’effet de concentration vers les bigs est évident. Ce risque semble vraiment gêner la Chancellerie. C’est moins sûr à Bercy…

A.-P. : Pensez-vous qu’il y ait aujourd’hui d’autres risques liés à cette loi PACTE ?
J.-L. F. : Outre la concentration, le relèvement des seuils risquerait d’augmenter le coût de l’audit légal. Le nombre d’acteurs diminuant largement, l’effet de concurrence sera beaucoup moins important.

A.-P. : Les conclusions du rapport de la commission de Cambourg qui viennent d’être remises au Gouvernement ont-elles de quoi vous rassurer ?
J.-L. F. : En avril, nous avons appris que le Gouvernement venait de constituer une commission autour de Patrick de Cambourg. Lors de notre audition par cette commission, ECF a proposé cet “audit adapté” que nous voulons promouvoir depuis plus de 10 ans. A l’époque, ni la Compagnie nationale ni le H3C n’avaient voulu avancer sur notre revendication historique. Le 6 février dernier, lors de notre Forum du commissariat aux comptes, nous avons présenté cet audit adapté, en remettant nos travaux à la fois à Bercy et à la Chancellerie. La commission de Cambourg s’est montrée particulièrement intéressée par cette piste de réflexion.
Dans le rapport qui vient d’être enfin publié, même si tout ne nous convient pas totalement, nous retrouvons certaines idées préconisées par ECF, concernant notamment l’audit adapté ou encore sa période de transition.

A.-P. : Pour vous, ce rapport va donc dans le bon sens ?

J.-L. F. : Globalement, nous sommes plutôt favorables aux conclusions de la commission. Il y a un an, ce rapport de Cambourg m’aurait fait sursauter sur de nombreux points. Mais à présent, le Gouvernement a beaucoup avancé sur l’augmentation des seuils d’audit. Nous devons donc avoir en tête le principe de réalité. L’instauration d’une période transitoire de trois ans, qu’ECF avait d’ailleurs suggéré à la commission, me paraît la solution la plus défendable. Elle permettra d’évoluer d’un audit obligatoire à un audit volontaire.

En deçà des seuils, le Gouvernement souhaite rendre l’audit facultatif. Nos interlocuteurs de Bercy nous assurent que le taux de conversion légal/volontaire serait de 50 %, ce que nous ne croyons pas. Nous avons aujourd’hui un audit très réglementaire, avec énormément de formalisme. Les entreprises vont donc se faire un plaisir de se libérer de cette contrainte. Il faut nous laisser du temps pour mettre en œuvre un nouvel audit, adapté aux entreprises, à moindre coût, moins formel, afin de pouvoir prouver sa qualité avant d’envisager l’audit volontaire. Finalement, c’est ce que propose le rapport de Cambourg : repartir en 2019 pour des mandats de trois ans en laissant aux entreprises le choix entre un audit classique, avec le même formalisme et les mêmes honoraires, et l’audit “légal PE”, allégé, moins cher, avec quelques valeurs ajoutées pour l’entreprise. Au terme des trois ans, en 2022 si le calendrier législatif est respecté, les PME qui auront choisi l’audit adapté pourront décider d’arrêter l’audit ou d’opter pour l’audit volontaire.

A.-P. : L’audit légal PE proposé par la commission est celui présenté par ECF lors de son audition ?
J.-L. F. : Non, pas tout à fait. La commission a réalisé un mix des idées d’ECF, de la Compagnie nationale et du H3C. Mais les principales propositions retenues par la commission de Cambourg sont celles que nous avons été les premiers à développer, et ce dès le 6 février 2018 lors du Forum CAC d’ECF. Nous diminuons le coût d’un audit légal en supprimant le formalisme superflu, eu égard à la taille des entreprises. La réduction du temps passé sur les dossiers permettrait de réduire nos honoraires d’environ 40 %. La CNCC a également statué sur ce sujet, avec un retard de deux mois par rapport à ECF qui a fait tout le travail initial. Je reproche vivement à la Compagnie nationale de l’avoir fait si tardivement et d’avoir une approche qui ne sera pas très simple à mettre en œuvre sur le terrain.

Si la promulgation de loi PACTE n’est pas retardée, les assemblées d’actionnaires des 150 000 entreprises concernées par la hausse des seuils, se prononceront en juin 2019 sur la continuation pendant trois ans de l’audit légal, avec le même formalisme et le même niveau d’honoraires, ou l’option de l’audit adapté, avec moins d’honoraires et moins de diligences. En 2022, celles qui ont opté pour l’audit légal continueront. En revanche, celles qui auront choisi l’audit adapté auront la possibilité de le continuer ou de le stopper. Il sera devenu volontaire.

A.-P. : Êtes-vous en phase avec ces propositions ?

J.-L. F. : EFC souhaite surtout ne pas s’enfermer dans des schémas, quels qu’ils soient. En trois ans, il peut se passer beaucoup de choses. Nous demandons donc à Bercy de prévoir une clause de revoyure. En d’autres termes, nous regarderons si, au terme des trois ans, l’expérience de l’audit adapté est concluante ou ne l’est pas. Par exemple, si dans les années qui viennent, nous affrontons une nouvelle crise économique majeure, l’idée de l’audit volontaire ne sera peut-être plus d’actualité. C’est d’ailleurs ce que retient le rapport de Cambourg.

La commission a également fait une série de propositions concernant les groupes. Sur ce point, nous restons sur notre faim. Pour les entités qui ne dépassent pas 8 millions de chiffre d’affaires cumulé, le rapport initial de l’IGF préconisait de faire simplement intervenir le commissaire aux comptes dans les holdings. Pour ECF, c’est un contre sens. La seule atténuation du rapport de Cambourg concerne les filiales qui dépasseraient la moitié du seuil des mandats PE, c’est-à-dire 4 millions d’euros de chiffre d’affaires. Celles-ci devraient avoir un commissaire aux comptes.

A.-P. : Quelle est la réaction de Bercy à ces préconisations de la commission de Cambourg ?
J.-L. F. : Le Gouvernement est actuellement en plein arbitrage. J’ai des discussions avec la Chancellerie et avec Bercy et je peux vous dire que rien n’est fait. Je pensais que cela serait plus simple.Nous avons récemment eu un conseil national où Nicole Belloubet a voulu intervenir, ce qui est très rare. Nous attendions des annonces fortes. Il n’en a rien été. A part nous renouveler sa confiance, nous n’avons absolument rien appris, sauf qu’elle souhaiter décaler les élections professionnelles au niveau des compagnies régionales initialement prévues en septembre et octobre.

S’agissant du report des élections dans les CRCC, ECF y est farouchement opposé. D’une part, nous ne voyons pas de motif valable à ce report. D’autre part, puisqu’une menace forte pèse sur la profession, le report du scrutin prive les professionnels du débat démocratique auquel ils ont droit. Nous savons que ce report a été demandé et obtenu par la CNCC et son syndicat majoritaire IFEC qui ne souhaitent pas prendre le risque d’affronter le verdict des urnes et assumer leurs responsabilités dans la situation actuelle.

Un exemple pour l’Europe ?

Pour Jean-Luc Flabeau, la mise en place d’un véritable audit PE adapté “officialisé” pourrait constituer un exemple fort pour d’autres pays : « Au niveau européen comme au niveau international, il faut aujourd’hui réinventer un audit adapté aux petites entreprises. Tout le monde en est conscient. Si la France, sixième puissance mondiale, avec son tissu de PME caractéristique, s’engouffre dans cette voie, elle pourrait entraîner de nombreux pays derrière elle ». Bercy semble avoir été sensible à cet argument.

 

Retrouvez l’interview :

  • sur le site des Affiches Parisiennes : cliquez ici
  • sur le site du Moniteur de Seine-et-Marne : cliquez ici

Sources

 

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louis Louis