Reçu pour solde de tout compte : annexer n’est pas mentionner

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Reçu pour solde de tout compte : annexer n’est pas mentionner

Le solde de tout compte peut avoir un effet libératoire. Encore faut-il respecter certaines formalités !

Le document de fin de contrat n’a d’effet libératoire que pour les sommes indiquées dans le corps de son texte et non pour ses annexes.

Dans un arrêt de sa chambre sociale du 28 juin 2018, la Cour de cassation estime que le solde de tout compte qui ne mentionnait qu’une somme globale et qui renvoyait au bulletin de paie pour connaître le détail des sommes perçues ne dispose pas d’un arrêt libératoire.

Notre conseil : Mentionner le détail des sommes versées au salarié dans le solde de tout compte lui-même et ne pas procéder à un renvoi vers une annexe.

Agrafer n’est pas jouer !

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louis Louis