Renforcer le dialogue social
La loi du 17 août 2015 a instauré, dans chaque région, des Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour pallier l’absence de représentation des salariés dans les très petites entreprises (TPE) qui emploient moins de 11 salariés. Elles représentent, au niveau régional, les salariés et les employeurs. A l’instar des artisans ou des agriculteurs les professions libérales avaient devancé la mise en place des CPR en signant, dès le 28 septembre 2012, un accord national visant à créer des commissions paritaires régionales spécifiques aux professions libérales : les CPR-PL. Cet accord, qui a été étendu le 28 décembre 2017, permet désormais aux employeurs libéraux et à leurs salariés de bénéficier à leur tour de ce dispositif. Les Commissions paritaires régionales dédiées aux professions libérales (CPR-PL) seront prochainement mises en place. Les CPR-PL ont vocation à renforcer le dialogue social. Les employeurs libéraux et leurs salariés vont pouvoir bénéficier d’une structure d’appui et de soutien, pilotée par leurs pairs, pour répondre à leurs besoins sur le dialogue social, notamment sur les dispositions légales et conventionnelles qui leur sont applicables (emploi, formation, conditions de travail, santé au travail, égalité professionnelle, etc.) à l’aune des spécificités de chaque région. Pour contribuer à mettre en place et à faire fonctionner cet outil, une cotisation annuelle obligatoire de 0,04% assise sur la masse salariale a été instaurée. La gestion et l’utilisation de ces fonds, dans un cadre paritaire, sont fléchées et contrôlées. En 2018, votre cotisation permettra d’installer ces commissions et tout particulièrement celle de votre région.
Les CPR-PL au service des employeurs et de leurs salariés
Les Commissions paritaires régionales dédiées aux professions libérales (CPR-PL) ont des missions définies par la loi :
- Donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables pour une meilleure information des acteurs sur le droit en vigueur.
- Apporter des informations, débattre sur les questions spécifiques aux TPE et à leurs salariés. Ainsi la CPR-PL est aussi une instance de concertation sur des sujets comme l’emploi, la formation, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de travail, la santé au travail, l’égalité professionnelle, le travail à temps partiel et la mixité des emplois… Toutefois, elle n’a pas de pouvoir en matière de négociation collective.
- Faciliter, sur demande des intéressés, le dialogue et la prévention de conflits individuels ou collectifs, internes à l’entreprise, n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction.
- Faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.
Cotisation
Qui est concerné ?
Tous les professionnels libéraux employant au moins un salarié au 1er janvier 2018 sont redevables de la contribution.
En vertu de l’arrêté d’extension du 5 janvier 2018, TOUS les cabinets d’experts-comptables et commissaires aux comptes sont concernés, quelle que soit leur appartenance syndicale ou leur taille.
Quel montant ?
Le montant annuel de la cotisation correspondant à 0,04% de la masse salariale des entreprises libérales rentrant dans le champ de l’accord du 28 septembre 2012.
La cotisation moyenne : 9 € par salarié et par an
L’appel de cotisation se fera en 2 étapes :
- Le 19 juin 2018: un premier acompte de 7 € par salarié a été appelé
- Premier trimestre 2019: le solde établi après calcul sur la masse salariale de votre entreprise sera appelé.
Comment payer ?
Rendez-vous sur la page www.adspl.fr et laissez-vous guider.
Pour en savoir plus : télécharger le dépliant et l’argumentaire CPR-PL !
louis Louis
