Manquement à l’obligation de formation : requalification d’un licenciement économique en licenciement sans cause réelle ni sérieuse

ECF > Articles > Manquement à l’obligation de formation : requalification d’un licenciement économique en licenciement sans cause réelle ni sérieuse
manquement-a-lobligation-de-formation-requalification-dun-licenciement-economique-en-licenciement-sans-cause-reelle-ni-serieuse

Manquement à l’obligation de formation : requalification d’un licenciement économique en licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Dans cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juin 2018, il est question d’un salarié licencié économiquement après que l’employeur a pu constater qu’il ne pouvait pas être reclassé.

Le salarié a fait valoir qu’en 19 années de relation de travail, il n’avait suivi aucune formation ni bénéficié d’aucun entretien annuel d’évaluation.

La Cour de cassation a décidé qu’en manquant à son obligation de formation et d’adaptation du salarié, l’employeur s’était lui-même rendu responsable de l’impossibilité de reclassement du salarié.

La licenciement économique a donc été requalifié en licenciement sans cause réelle ni sérieuse et l’employeur a également été condamné à verser des dommages intérêts pour défaut de formation.

About the Author

louis Louis