Statut de cadre dirigeant sans clause dans le contrat de travail d’un expert-comptable

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Statut de cadre dirigeant sans clause dans le contrat de travail d’un expert-comptable

Dans cet arrêt du 30 mai 2018 de la chambre sociale de la Cour de cassation, un expert-comptable salarié devenu associé du cabinet réclamait un rappel d’heures supplémentaires correspondant à la période où il était déjà devenu associé.

Il lui a été opposé qu’il avait le statut de cadre dirigeant ce qui l’excluait (notamment) du bénéfice des dispositions relatives aux heures supplémentaires.

Le salarié/associé a fait valoir qu’aucune clause dans son contrat de travail ne prévoyait qu’il serait soumis au statut de cadre dirigeant et que ce statut ne pouvait donc pas s’appliquer.

La Cour de cassation a relevé que la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes ne subordonne pas l’exclusion du bénéfice de la réglementation du travail des cadres dirigeants à l’existence d’une clause écrite du contrat de travail.

Elle a ensuite relevé que le salarié remplissait les conditions légales exigées (article L 3111-2 du code du travail) pour que la position de cadre dirigeant lui soit reconnue :

  • avoir toute latitude dans l’organisation de son emploi du temps ;
  • bénéficier d’un très large pouvoir de décision ;
  • percevoir une rémunération dans les niveaux les plus élevés de l’entreprise.

En conclusion, l’expert-comptable associé du cabinet relevait bien du statut de cadre dirigeant, et ce, même si aucune clause de son contrat ne le prévoyait. Il ne pouvait donc pas prétendre au paiement d’heures supplémentaires.

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louis Louis