Dispense de préavis et renonciation à la clause de non-concurrence

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Dispense de préavis et renonciation à la clause de non-concurrence

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt du 24 mai 2018 que si l’employeur souhaite renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence, il doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise.

Plus précisément la question qui se posait était la date à retenir dans le cas où le salarié était dispensé d’exécuter son préavis. Là encore, c’est bien la date du départ effectif du salarié qu’il faut retenir, il n’est donc pas question d’attendre la fin théorique de son préavis.

Dans le cas où la renonciation ne serait pas effectuée en temps et en heure, celle-ci sera considérée comme nulle et l’employeur sera tenu de verser les contreparties prévues à la clause.

Notre conseil : lorsque vous licenciez un salarié disposant d’une clause de non-concurrence, pensez à réagir très vite dès son départ effectif !

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louis Louis