Requalification du CDD en CDI : prescription de l’action

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Requalification du CDD en CDI : prescription de l’action

 

Dans cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2018,  un salarié ayant quitté une entreprise après y avoir travaillé via différents CDD entre 2004 à 2014, demande la requalification de ses CDD en CDI au motif que certaines mentions obligatoires ne figuraient pas dans son contrat.

La Cour de Cassation a refusé d’accéder à sa demande en précisant que son action en requalification était prescrite.

Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la date de conclusion de ce contrat.

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louis Louis