Il est interdit de fixer un terme précis à un CDI… Même à 70 ans en cas du cumul emploi retraite

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Il est interdit de fixer un terme précis à un CDI… Même à 70 ans en cas du cumul emploi retraite

Le CDI ne peut contenir un terme précis. L’âge du salarié recruté dans le cadre d’un cumul emploi-retraite ne fait pas exception à cette règle.

La solution de l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 21 mars 2018 est classique.

Les faits de l’espèce le sont moins. Un retraité âgé de 65 ans est recruté dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée qui stipule qu’il prendra fin à la date anniversaire des 70 ans du salarié.

Au moment venu, à l’anniversaire des 70 ans du salarié, la société rompt le contrat travail.

La Cour de cassation considère que « la rupture, dont la date ne pouvait être valablement convenue à l’avance dans le contrat de travail s’agissant d’un contrat à durée indéterminée, était intervenue à l’initiative de l’employeur ». Le conseil de prud’hommes en a justement déduit qu’elle s’analysait en un licenciement et, sans modifier les termes du litige, que le salarié était fondé à prétendre à une indemnité de licenciement et à une indemnité de préavis.

La date de rupture d’un CDI ne peut être valablement contenue à l’avance dans le contrat à durée indéterminée.

Cette clause n’ayant aucune valeur, la rupture du contrat doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle sérieuse.

Même dans le cadre d’un dispositif de cumul emploi-retraite, le contrat à durée indéterminée ne peut prévoir à l’avance son terme.

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louis Louis