Modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL

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Modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL

Le 28 février dernier, un décret relatif aux modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée a été publié. Il précise les modalités de convocation et d’organisation des assemblées d’actionnaires tenues exclusivement par des moyens dématérialisés dans les SA non cotées et des modalités d’inscription à l’ordre du jour de points ou projets de résolution par les associés des SARL.

Selon ce décret :

  • Un associé d’une société à responsabilité limitée qui détient le vingtième des parts de la société est en mesure de faire inscrire des points ou projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée de ladite société selon des conditions de forme et de délai précises.
  • Certaines sociétés anonymes peuvent prévoir dans leurs statuts une tenue des assemblées générales d’actionnaires exclusivement par visioconférence ou moyens de télécommunication, selon des conditions précisées dans le décret.
  • Des actionnaires détenant 5% du capital social peuvent s’opposer à la tenue exclusivement dématérialisée de l’assemblée s’il respectent les modalités édictées.

Ce décret est entré en vigueur le 3 mars 2018. Vous pouvez le consulter ici.

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louis Louis