La Formation continue des commissaires aux comptes modifiée

ECF > Articles > La Formation continue des commissaires aux comptes modifiée
formation-continue-commissaires-aux-comptes-modifiee

La Formation continue des commissaires aux comptes modifiée

Un arrêté du 20 février dernier est venu modifier la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes. Cet arrêté a été publié au Journal Officiel du 28 février et précise que l’obligation de formation sera satisfaite :

  • par la participation à des séminaires de formation, à des programmes d’autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance ;
  • par l’assistance à des colloques ou à des conférences dans la limite de quarante heures au cours de trois années consécutives ;
  • par la conception ou l’animation de formations, de colloques, de conférences ou d’enseignements, dans un cadre professionnel ou universitaire dans la limite de quarante heures au cours de trois années consécutives ;
  • par la rédaction et la publication de travaux à caractère technique dans la limite de trente heures au cours de trois années consécutives ;
  • par la participation à des travaux à caractère technique dans la limite de trente-deux heures au cours de trois années consécutives ;
  • par la participation au programme de formation continue particulière prévue au II de l’article L. 822-4.

 Les commissaires aux comptes devront désormais déclarer, au plus tard le 31 mars de l’année en cours, et auprès du H3C les conditions dans lesquelles ils ont réalisé leur obligation de formation professionnelle continue pour l’année passée. Il est précisé que “les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à la déclaration et conservés pour être, le cas échéant, produits lors des contrôles ou des enquêtes. Leur durée de conservation est fixée à six années”.

Retrouvez l’arrêté en question ici.

About the Author

louis Louis