Licenciement pour inaptitude pendant la période de protection de maternité

ECF > Articles > Licenciement pour inaptitude pendant la période de protection de maternité
licenciement-inaptitude-pendant-periode-de-protection-de-maternite

Licenciement pour inaptitude pendant la période de protection de maternité

L’article L 1225-4 du code du travail prévoit l’impossibilité de rompre le contrat d’une salarié pendant la durée de sa grossesse puis pendant les 10 semaines suivant la fin de son congé de maternité.

Il est cependant précisé qu’il est possible de procéder à un licenciement pour faute grave « non liée à l’état de grossesse » ou « en cas d’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement ». Il n’est en revanche pas fait mention du cas où la salariée serait déclarée inapte par la médecine du travail.

Dans cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 décembre 2017, une salariée a été déclarée inapte par la médecine du travail à son retour de congé. Son employeur a donc procédé à son licenciement dont elle a demandé la nullité en invoquant l’article L 1225-4 du code du travail.

La Cour de cassation a relevé que la lettre de licenciement ne mentionnait aucune des deux exceptions prévues à l’article L 1225-4 du code du travail et a donc prononcé la nullité du licenciement.

Pourtant l’inaptitude de la salariée rendait bien impossible le maintien du contrat « pour un motif étranger à la grosse ou à l’accouchement ». La lettre de licenciement aurait donc peut être gagné à citer directement cette formule de l’article L 1225-4 du code du travail pour éviter toute nullité.

About the Author

louis Louis