Statut du cadre dirigeant : attention à son caractère restrictif !

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Statut du cadre dirigeant : attention à son caractère restrictif !

Le Code du travail prévoit en son article L 3111-2 que les cadres dirigeants ne sont pas concernés par ses dispositions relatives au temps de travail.

Il précise également que « sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres :

  • Auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps,
  • qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome
  • qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ».

Dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 décembre 2017, un ancien salarié qui bénéficiait du statut de cadre dirigeant a réclamé à son employeur le paiement de nombreuses heures supplémentaires.

La Cour de cassation a retenu que « s’il assurait le paiement des factures et le suivi des travaux, rien n’établit qu’il ait pris la décision quant aux commandes, et qu’en ce qui concerne la gestion du personnel, rien ne permettait d’établir qu’il participait à la définition de l’enveloppe budgétaire de gestion du personnel faisant ainsi ressortir que, dans l’exercice de ses fonctions, le salarié n’était pas habilité à prendre des décisions de manière largement autonome ».

Elle a donc considéré que quand bien même le salarié bénéficiait d’une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps et de la rémunération la plus élevée dans l’entreprise, il aurait également fallu qu’il soit habilité à prendre des décisions de façon autonome pour pouvoir être considéré comme un cadre dirigeant.

Ne correspondant pas aux critères d’un cadre dirigeant, le salarié était donc fondé à réclamer le paiement d’heures supplémentaires.

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louis Louis