La tenue de comptabilité des avocats entre bien dans le champ d’application de l’article 2 de l’ordonnance de 1945

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La tenue de comptabilité des avocats entre bien dans le champ d’application de l’article 2 de l’ordonnance de 1945

Selon la Cour de cassation, la tenue de comptabilité des avocats entre dans le champ d’application de l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 et relève des prérogatives exclusives d’exercice des experts-comptables.

En mai 2016, La Cour d’appel de Paris a condamné deux anciens salariés de l’ANAAFA  (Association nationale d’assistance administrative et fiscale des avocats) pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Ces derniers ont formé un pourvoi en cassation.

Le 20 décembre dernier, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel et considère donc que la tenue de comptabilité des avocats, même exerçant une profession libérale à titre indépendant et non sous le statut d’une société, entre dans le champ d’application de l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945. Les deux avocats ont été condamnés à payer 2500€ à l’Ordre des experts comptables d’Île de France.                                                                    

L’arrêt de la Cour de cassation est ici.

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louis Louis