Signature de deux accords dans la branche des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes

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Signature de deux accords dans la branche des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes

Les partenaires sociaux de la branche ont récemment signé un avenant à la Convention collective portant sur les congés spéciaux de courte durée et un accord sur le taux de contribution conventionnelle de la formation professionnelle.

  • Avenant relatif aux congés spéciaux de courte durée :

Signé le 22 novembre 2017 par les organisations d’employeurs ECF et IFEC, ainsi que l’ensemble des organisations syndicales de salariés F3C-CFDT, CSFV-CFTC, CFE-CGC, CGT des sociétés d’études et FEC-FO services, cet avenant met à jour les dispositions de l’article 7.1 de la Convention collective conformément aux dispositions légales.

Outre cette mise en conformité, les dispositions conventionnelles prévoient, désormais, l’octroi de trois jours de congé au lieu de deux au collaborateur apprenant la survenue d’un handicap chez son enfant et de trois jours à celui apprenant la survenue d’un handicap chez son conjoint. Elles prévoient également l’attribution d’un ou de trois jours de repos au salarié dont l’enfant est hospitalisé en fonction de la durée de cette hospitalisation.

Enfin, les notions d’ascendants et de descendants ont été supprimés des textes. Désormais, il est fait mention d’un jour de repos accordé en cas de décès d’un grand-parent et de trois jours de repos en cas de décès d’un petit-enfant.

L’avenant ayant été notifié le 15 décembre 2017 aux organisations signataires, il est désormais applicable aux adhérents d’ECF et de l’IFEC, et à l’ensemble des cabinets de la profession une fois l’arrêté d’extension publié.

Retrouvez l’intégralité de cet accord ici.

  • Accord portant sur le taux de contribution conventionnelle de la formation professionnelle :

Signé également le 8 décembre 2017 à l’unanimité, cet accord renouvelle le taux de contribution conventionnelle relatif à la formation de 0,30 % de la masse salariale pour les cabinets de 11 à moins de 50 salariés.

Les partenaires sociaux ont décidé de reconduire cette contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de la politique de formation de la branche. Elle a pour objet le développement de la formation professionnelle continue.

Cette contribution est obligatoirement versée par tous les cabinets de la profession à l’AGEFOS-PME, OPCA désigné par la branche.

Retrouvez l’intégralité de cet accord ici.

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louis Louis