Charges sociales des travailleurs indépendants et cotisation foncière des entreprises : actualités

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Charges sociales des travailleurs indépendants et cotisation foncière des entreprises : actualités

Charges sociales des indépendants :

L’URSSAF apporte des précisions sur le recouvrement de la cotisation maladie-maternité des professions libérales à compter du 1er janvier 2018.

Dans un communiqué du 6 novembre 2017, l’URSSAF rappelle qu’à compter du 1er janvier 2018, dans un but de simplification, les cotisations et contributions d’assurance maladie, d’allocations familiales, de CSG-CRDS, de formation professionnelle, ainsi que la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS), pour les professionnels de santé, seront versées auprès de l’URSSAF (ou des CGSS en outre-mer).

Cette mesure de simplification avait été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui a ainsi organisé le transfert de la gestion du recouvrement de la cotisation d’assurance maladie, jusqu’alors opérée par des organismes conventionnés (OC) pour le compte du RSI, aux URSSAF et aux CGSS en outre-mer.

Toutefois, les prestations maladie-maternité restent gérées par l’OC.

De ce fait, les professionnels libéraux n’auront plus que 2 comptes (au lieu de 3) pour l’ensemble de leurs cotisations sociales personnelles obligatoires.

Les cotisations de retraite de base, complémentaire et d’invalidité-décès, qui ne sont pas visées par cette simplification, restent gérées par les caisses de retraite.

Nouvel échéancier de cotisations 2018 – Compte tenu de cette évolution, l’URSSAF précise que les professionnels libéraux concernés recevront, en décembre 2017, un échéancier unique regroupant les cotisations et contributions (maladie-maternité, allocations familiales, CSG/CRDS, formation professionnelle et CURPS), calculées selon les règles et taux en vigueur pour l’année 2018 et, en conséquence :

  • l’échéancier de cotisation maladie-maternité habituellement adressé par l’OC sera supprimé à compter de 2018 ;
  • jusqu’à fin 2017, la cotisation maladie doit être réglée auprès de l’OC selon les modalités habituelles.

L’échéancier relatif aux cotisations de retraite sera adressé, comme auparavant, par la caisse de retraite, sans changement.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Cotisation foncière des entreprises :

Les avis d’imposition 2017 de CFE sont consultables en ligne.

La Direction générale des Finances publiques rappelle que la date limite de paiement du solde de CFE 2017 est fixée au 15 décembre 2017 minuit.

Elle apporte des précisions sur les points suivants :

Consultation et paiement de l’avis de CFE – Les avis de CFE sont accessibles uniquement en ligne. Les professionnels doivent les consulter à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr dès à présent (à compter du 17 novembre pour les redevables qui ont opté pour le prélèvement mensuel).

Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés, après la date limite de paiement, sans nouvelle démarche.

Pour les professionnels non titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, plusieurs options sont possibles pour acquitter la cotisation :

  • En adhérant au prélèvement à l’échéance. Cette démarche peut être effectuée jusqu’au 30 novembre 2017 minuit, sur le siteimpots.gouv.fr ou auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) compétent ;
  • En payant directement en ligne avant le 15 décembre 2017 minuit par simple clic sur le bouton “Payer” situé au-dessus de l’avis dématérialisé dans l’espace professionnel (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel) ;
  • En payant directement en ligne avant le 15 décembre 2017 minuit sur le site impots.gouv.fr muni de la référence de l’avis de CFE.

Dans tous ces cas, le prélèvement bancaire est effectué par la DGFiP après la date limite de paiement.

Pour en savoir plus sur la consultation et le paiement de la CFE, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr, rubrique “Professionnels”.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

 

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louis Louis