Simplification / droit à l’erreur : il est encore temps de répondre à l’enquête

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Simplification / droit à l’erreur : il est encore temps de répondre à l’enquête

Dans le cadre de consultations lancées par le législateur en prévision d’un projet de loi relatif à la simplification et au droit à l’erreur, notre syndicat a été auditionné ce mercredi 25 octobre par une délégation de l’Assemblée Nationale en vue de présenter ses propositions.

10 propositions fortes ont été portées par Jean-Luc Flabeau, président de la Fédération Nationale ECF et Laurent Benoudiz, président de la Commission Fiscale ECF, parmi lesquelles :

  • regroupement, sous un même portail, de tous les services en ligne des administrations fiscales et sociales ;
  • développement du champ de l’attestation des experts-comptables et commissaires aux comptes ;
  • fin des pénalités de 40% systématiques ;
  • suppression des déclarations inutiles et redondantes…

Pour découvrir les 10 propositions ECF et pour donner votre avis : cliquez ici !
ECF, simplifions le présent, préparons l’avenir !

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louis Louis