La mention du solde de congés de l’année passée sur le bulletin de paie vaut accord de report

ECF > Articles > La mention du solde de congés de l’année passée sur le bulletin de paie vaut accord de report
mention-solde-de-conge-de-lannee-passee-bulletin-de-paie-vaut-accord-de-report

La mention du solde de congés de l’année passée sur le bulletin de paie vaut accord de report

Dans cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 septembre 2017, un salarié a réclamé une indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période de référence précédente. Il lui a été opposé que le report des congés payés acquis d’une année sur l’autre ne peut être fait qu’en cas d’un accord avec l’employeur.

La Cour de cassation a quant à elle précisé que la mention sur les bulletins de paie du solde des congés payés acquis au titre de la période antérieure équivalait à un accord de l’employeur.

About the Author

louis Louis