Le Ministère du travail a publié en octobre 2017 plusieurs fiches pratiques prenant en compte les ordonnances du 22 septembre 2017 afin de faire le point sur les obligations en matière de négociation collective dans les entreprises.
Une première fiche publiée le 2 octobre 2017 fait le point sur les négociations obligatoires dans l’entreprise (thème, périodicité et déroulement).
Au sommaire de cette première fiche de synthèse :
- Quelles sont les dispositions d’ordre public ?
- Quel est le champ ouvert à la négociation collective ?
- Quelles sont les dispositions applicables à défaut d’accord ? (dispositions « supplétives »)
- Quelles sont les modalités de la négociation ?
- Quelles sont les sanctions en l’absence de négociation ?
Une seconde fiche publiée le 5 octobre 2017 résume les conditions de validité, de révision et de dénonciation des accords d’entreprise.
Au sommaire :
louis Louis
