Découvrez le simulateur de calcul de l’indemnisation prud’homale (nouveau barème)

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Découvrez le simulateur de calcul de l’indemnisation prud’homale (nouveau barème)

Le barème de l’indemnité accordée par le juge à un salarié ayant fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse a été fixé par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation de l’emploi fixe. Il s’applique lorsque la réintégration est impossible ou lorsque le salarié la refuse.

L’administration a mis en ligne un simulateur de calcul :

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/bareme-indemnites-prudhomales

Les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts susceptibles d’être fixées par un Conseil de Prud’hommes  en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont indiqués.

IMPORTANT :  ces planchers et plafonds s’imposent aux juges si le licenciement a été notifié au salarié après le 23 septembre 2017.

Le juge n’est toutefois pas lié par ces montants dans les cas de : harcèlement moral ou sexuel, violation d’une liberté fondamentale

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louis Louis