L’erreur d’interprétation de la convention collective ne constitue pas un usage

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L’erreur d’interprétation de la convention collective ne constitue pas un usage

Une pratique constante et générale dans une entreprise constitue un usage qui engage l’employeur. Il n’est possible d’y mettre fin qu’en respectant une procédure de dénonciation de l’usage.

Dans cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 juin 2017, un employeur a versé, par erreur et suite à une mauvaise interprétation de la convention collective applicable, une prime pendant 10 mois à des salariés qui ne remplissaient pas les conditions d’application.

Se rendant compte de son erreur, l’employeur a arrêté de verser les primes mais les salarié ont réclamé leur maintien au motif que le versement régulier de celles-ci pendant 10 mois constituait un usage.

La Cour de cassation a précisé qu’il n’y avait en l’espèce pas d’usage car la prime avait été versée par erreur. L’employeur pouvait donc cesser le versement de la prime immédiatement sans respecter une procédure de dénonciation d’usage.

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louis Louis