Calcul de l’indemnité de licenciement en cas de maladie pendant la période de référence

ECF > Articles > Calcul de l’indemnité de licenciement en cas de maladie pendant la période de référence
calcul-de-lindemnite-de-licenciement-en-cas-de-maladie-pendant-la-periode-de-reference

Calcul de l’indemnité de licenciement en cas de maladie pendant la période de référence

L’indemnité légale de licenciement se calcule sur un salaire moyen lui-même calculé sur la base des rémunérations des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois, suivant ce qui est plus favorable pour le salarié.

La chambre sociale de la Cour de cassation précise dans cet arrêt du 23 mai 2017 comment il faut procéder lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie pendant cette période.

Il faut prendre en compte les rémunérations précédant l’arrêt de travail pour maladie et ce afin de respecter l’interdiction des discriminations fondées sur l’état de santé des salariés prévu à l’article L 1132-1 du code du travail.

Le salaire de référence se calcule donc sur les 12 ou les 3 derniers mois de salaires précédant l’arrêt de travail pour maladie.

About the Author

louis Louis