Renouvellement de mandat du CAC = nouvelle demande de dérogation au barème d’heures

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Renouvellement de mandat du CAC = nouvelle demande de dérogation au barème d’heures

Lors du renouvellement d’un mandat CAC, et ce même si les conditions restent inchangées, les demandes de dérogation au barème d’heures doivent être réitérées.

La Commission juridique de la CNCC s’est récemment prononcé en ce sens.

Pour rappel, l’article 9-3 – Demandes de dérogation, du règlement intérieur de la CNCC dispose : “1°. Les demandes de dérogation mentionnées à l’article R.823-14 du Code de commerce doivent être adressées par le commissaire aux comptes ou la personne ou entité contrôlée au président de la compagnie régionale par courrier postal ou électronique. […] 2°. La dispense de demande de dérogation prévue au dernier alinéa de l’article R. 823-14 du Code de commerce s’applique exclusivement lorsqu’il y a dépassement des limites supérieures fixées par l’article R. 823-12 du Code de commerce
Toutefois, le règlement intérieur ne précise pas la question des dérogations lors du renouvellement de mandat.

Pour la Commission des Etudes Juridiques, la dérogation au barème reste valable tant que les conditions qui ont conduit à l’accorder n’ont pas été modifiées.

Mais, dans la mesure où le commissaire aux comptes doit se poser la question des moyens à chaque renouvellement de mandat, la dérogation accordée est limitée à la durée du mandat. Un contrôle qualité en cours de mandat peut également la remettre en cause au cours du mandat.

La mission dont il est question à l’article R. 823-14 du code de commerce correspond au mandat de six exercices et n’est pas limitée à un seul exercice.

La Commission préconise que cette demande soit au minimum formulée au moment du renouvellement, qui entraîne le début d’un nouveau mandat.

 Sources
CNCC – http://www.cncc.fr, 10/04/2017, 3 p.

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louis Louis