Prise de congés payés sans autorisation de l’employeur

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Prise de congés payés sans autorisation de l’employeur

Le salarié doit en principe obtenir l’accord de l’employeur avant de partir en congés. Dans cet arrêt du 14 décembre 2016, un salarié avait été licencié pour faute après être parti en congés sans l’autorisation de son employeur.

La Cour de cassation a retenu que le salarié ne pouvait pas être sanctionné et était dans ses droits l’employeur n’ayant « pas organisé la période de congés dans le cadre légal, ni informé les salariés de la période de congé deux mois avant son ouverture, ni informé le salarié de l’ordre de départ, ni affiché celui-ci ».

En partant en congés pendant le mois d’octobre, dernier mois de la période légale de congés payés, le salarié n’était pas fautif.

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