Interdiction du paiement des heures supplémentaires sous forme de prime

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Interdiction du paiement des heures supplémentaires sous forme de prime

Ce n’est pas une grande nouveauté puisqu’il s’agit là d’une jurisprudence constante, mais un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mars 2017 nous rappelle qu’il est impossible de rémunérer les heures supplémentaires effectuées par le salarié sous forme de prime.

Dans cet arrêt, un salarié réclamait un rappel de salaire correspondant à des heures supplémentaires dont l’employeur reconnaissait la réalité. Cependant celui-ci prétendait avoir rémunéré ces heures sous forme d’une prime de fin d’année.

La Cour de cassation rappelle que les heures supplémentaires doivent impérativement être payées individuellement et majorées suivant les taux en vigueur.

De plus, ne pas afficher sur les bulletins de paie le nombre d’heures supplémentaires effectuées par un salarié relève du travail dissimulé.

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louis Louis