Gestion des caisses de retraite : les professions libérales dénoncent une réforme inacceptable

ECF > Articles > Gestion des caisses de retraite : les professions libérales dénoncent une réforme inacceptable
gestion-financiere-des-caisses-de-retraite-les-professions-liberales-denoncent-un-projet-de-reforme-inacceptable

Gestion des caisses de retraite : les professions libérales dénoncent une réforme inacceptable

Un projet de décret envisage de réformer les règles d’investissement des caisses de retraite des indépendants. Les réserves risquent d’être pénalisées au détriment des affiliés.

Sont concernées :

  • Les 10 sections de professions libérales de la CNAVPL : Médecins, Dentistes et Sages-femmes, Vétérinaires, Pharmaciens, Kinésithérapeutes, Infirmiers et Auxiliaires médicaux, Agents d’assurance, Notaires, Officiers ministériels, Architectes et Conseils, et les Experts-Comptables via la CAVEC !
  • Mais également la Caisse du Barreau (CNBF), le Régime social des indépendants, la CRPN (personnel navigant), la CRPCEN (Clercs et employés de Notaires), l’IRCEC (Artistes auteurs) et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Étonnamment, l’IRCANTEC, la caisse de retraite complémentaire des salariés de droit public, des agents non titulaires de la fonction publique ou encore du personnel médical, sort du périmètre d’application alors que le régime était le premier visé par le projet de décret !

Un report du texte de la date d’entrée en application fixée au 1er juillet prochain est demandé. L’urgence de la mesure n’apparaît pas, dès lors que le projet est dans les cartons depuis 2014. Parallèlement, la CNAVPL et l’U2P ont alerté les pouvoirs publics sur des éléments préjudiciables pour les affiliés des régimes.

En alignant les modes de gestion et en imposant des règles et des contraintes à toutes les caisses, ce projet nie les spécificités des caisses de retraite et leur rôle dans le financement de l’économie réelle. Imprécis, peu lisible et complexe à mettre en place, le projet de décret constitue une menace pour les retraites des libéraux.

Plus grave, le projet de texte crée une nouvelle catégorie d’investissement financiers non prévue par le code monétaire et financier :  les « fonds mutualisés ». Ces fonds doivent être souscrits par au moins 2 caisses soumises au décret et un investisseur tiers (pour minimum de 15 % de l’actif). Sans ces fonds mutualisés, les organismes visés par le décret ne peuvent détenir que 25 % d’actions au maximum.

Ces règles ne sont pas acceptables. ECF rappelle que les fonds détenus par les caisses de retraite complémentaires ont été constituées par les professions libérales pour les professions libérales.

ECF s’associe donc à la CAVEC, à la CNAVPL et à l’UNAPL pour demander au gouvernement de surseoir à la parution du décret afin de permettre l’ouverture d’une concertation efficace associant tous les acteurs.

Liens :

Communiqué de presse CNAVPL

Communiqué de presse CAVEC

Communiqué de presse UNAPL

About the Author

louis Louis