L’administration fiscale pérennise le report de délai des liasses fiscales ! Une victoire pour la profession !

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L’administration fiscale pérennise le report de délai des liasses fiscales ! Une victoire pour la profession !

L’an dernier, 8 900 experts-comptables ont signé la pétition ECF pour reporter le délai du dépôt des liasses fiscales. Fort de cette mobilisation sans précédent de la profession, le syndicat a saisi le ministère à plusieurs reprises pour relayer ce besoin récurrent et nécessaire. La majorité ECF au Conseil supérieur de l’Ordre a également demandé plusieurs fois à la tutelle de revoir son calendrier.

Le 18 janvier, le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, annonçait un report de délai. Tout en saluant l’initiative, ECF demandait aussitôt au gouvernement de stabiliser cette décision pour les années à venir. Le secrétaire d’Etat s’était donc engagé à l’inscrire sur la durée.

Le 17 février dernier, l’administration fiscale a précisé qu’un délai supplémentaire sera accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Cette décision a été publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). Désormais inscrite dans le marbre, cette tolérance administrative n’est pas limitée à l’année 2017.

Ce délai est fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations. Il s’applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé – résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI-TDFC / échange de données informatisé – transfert des données fiscales et comptables). Il en est de même des déclarations de CVAE et Decloyer. Ce report de délai ne s’applique pas aux (autres) déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats, précise le BOFiP.

La pérennité du report donne une vraie visibilité aux cabinets pour organiser leurs travaux.  

ECF remercie les 8 900 pétitionnaires qui ont permis cette avancée pour la profession.

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louis Louis