Une modification de la rémunération, même supérieure, doit être acceptée par le salarié

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Une modification de la rémunération, même supérieure, doit être acceptée par le salarié

La Cour de cassation a de nouveau illustré dans un arrêt du 25 janvier 2017 une de ses jurisprudences constantes mais qu’il est toujours bon de rappeler.

La rémunération du salarié constitue un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut pas être modifié, ni dans son montant, ni dans sa structure, sans son accord.

En l’espèce, le nouveau montant de rémunération était plus important que l’ancien mais il n’était constitué que d’un salaire fixe alors que le salarié bénéficiait auparavant de commissions.

Le salarié n’ayant pas accepté cette modification de son contrat de travail, la Cour de cassation a reconnu qu’il pouvait demander un rappel de salaire correspondant aux commissions qui ne lui étaient plus versées.

Il est donc essentiel de faire signer un avenant au contrat de travail d’un salarié quand il est question de modifier la structure de sa rémunération.

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louis Louis