OGA : mise en œuvre de l’examen périodique de sincérité – ECF demande une évaluation objective de la mesure

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OGA : mise en œuvre de l’examen périodique de sincérité – ECF demande une évaluation objective de la mesure

Après plusieurs semaines de négociation avec le Conseil supérieur, l’administration a récemment publié un arrêté qui fixe la méthode de sélection des adhérents ou clients faisant l’objet du nouvel examen périodique de sincérité pour les exercices clos à compter du 31-12-2016. Parallèlement, une mise à jour Bofip précise les travaux devant être réalisés dans le cadre de cet examen.

Pour mémoire, l’examen périodique de sincérité des pièces justificatives a lieu tous les trois ans pour l’adhérent d’un OGA et tous les six ans si ce dernier est accompagné par un expert-comptable. A travers cette distinction, le décret du 11 octobre 2016 donne ainsi un avantage supplémentaire aux clients ayant recours à un professionnel tiers de confiance.

Méthode de sélection des dossiers

La sélection des dossiers à examiner se fait selon une méthode qui vient d’être fixée par arrêté.

Ainsi au titre de l’examen périodique de N :

  • sont systématiquement sélectionnés les nouveaux clients ou adhérents de l’année N-1 à l’exception des créations d’entreprise (arrêté, art. 1) ;
  • parmi les adhérents assistés d’un expert-comptable n’ayant pas fait l’objet de cet examen au cours des 5 dernières années, l’OGA sélectionne aléatoirement un nombre égal à la différence entre 1/6e du total de ces adhérents au 31-12-N-1 et le nombre d’adhérents assistés d’un expert-comptable déjà sélectionnés d’office car nouveaux. Ce nombre est plafonné, pour chaque expert-comptable, au nombre entier supérieur au 1/6e du total des adhérents que ce dernier assiste ;
  • parmi les adhérents non assistés d’un expert-comptable n’ayant pas fait l’objet de cet examen au cours des 2 dernières années, l’OGA sélectionne un nombre d’adhérents égal à la différence entre 1/3 du total de ces adhérents au 31-12-N-1 et le nombre d’adhérents non assistés d’un expert-comptable déjà sélectionnés d’office car nouveaux (arrêté, art. 2) ;
  • parmi ses clients n’ayant pas fait l’objet de cet examen au cours des 2 dernières années, l’expert-comptable viseur fiscal sélectionne aléatoirement un nombre d’adhérents ou de clients égal à la différence entre 1/3 du total de ses clients au 31-12-N-1 et le nombre de ses clients sélectionnés d’office car nouveaux (arrêté, art. 2) ;
  • parmi les adhérents ou clients exclus des sélections précédentes car ayant déjà fait l’objet de l’examen au cours des 5 ou des 2 dernières années selon le cas, l’OGA ou l’expert-comptable conventionné sélectionne 1 % d’entre eux sauf ceux ayant déjà été sélectionnés deux fois durant cette période (arrêté, art. 3).
Travaux à réaliser

L’obligation de contrôler la sincérité des pièces justificatives s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016 (BOI-DJC-EXPC-20-40-10 § 86 ; BOI-DJC-OA-20-10-10-30 § 181 et BOI-DJC-OA-20-10-20-20 § 301).

Pour distinguer les adhérents des OGA dont la comptabilité est tenue ou présentée par un expert-comptable, ce dernier communique à l’OGA, tous les 3 ans, une attestation spécifique normée (BOI-LETTRE-000169).

Le choix des pièces à examiner s’appuie sur un document fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l’entreprise. Ce document n’est en aucun cas fourni à l’administration fiscale. Il doit même être détruit par les OGA. En revanche l’ensemble des pièces justificatives doit être conservé pendant au moins trois ans par l’expert-comptable ou l’OGA, afin que le contrôleur de qualité puisse s’assurer de la bonne mise en œuvre de cet examen (BOI-DJC-EXPC-20-40-10 § 88 et BOI-DJC-OA-20-10-10-30 § 183).

La sélection des pièces à examiner est prévue par paliers (BOI-DJC-OA-20-10-10-30 § 184 et BOI-DJC-OA-20-10-20-20 § 304). L’examen réalisé porte sur la sincérité d’une pièce justificative de dépense par rapport à une écriture comptable. En outre, la régularité de la pièce justificative est contrôlée en la forme et au fond.

La découverte d’anomalies apparentes ou d’erreurs doit être signalée aux clients ou adhérents en les invitant à fournir les explications et documents utiles et, le cas échéant, à procéder aux corrections nécessaires faute de quoi le centre ou l’expert-comptable devra produire un compte rendu de mission négatif.

ECF s’interroge sur l’efficacité de la mesure

Depuis les premières intentions de Bercy, ECF s’est opposé à l’examen périodique de sincérité. D’abord parce qu’il est chronophage et coûteux pour les cabinets et leurs clients, d’autre part parce qu’aucune étude d’impact ne mesurait l’efficacité du dispositif.

Les premiers tests réalisés par quelques OGA ont d’ailleurs révélé qu’un très faible pourcentage de dossiers comportait des erreurs et que les montants ciblés frôlaient le ridicule. La DGFiP s’est basée sur une expérimentation menée en interne sur laquelle le syndicat émet de sérieux doutes quant à la sincérité des résultats.

Désormais, l’examen périodique de sincérité est lancé et son application est obligatoire. Il n’en demeure pas moins que toute mesure de l’Etat peut et doit être évaluée et le syndicat ECF demande donc qu’une étude d’impact soit menée dès aujourd’hui, de manière indépendante, sérieuse et transparente.

Décret du 11 octobre : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/11/ECFE1602209D/jo/texte

Arrêté du 9 janvier : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/9/ECFE1631269A/jo/texte

Source : www.efl.fr

 

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