Invalidité du forfait jours en cas d’horaires contraignants

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Invalidité du forfait jours en cas d’horaires contraignants

La chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 15 décembre 2016 une jurisprudence déjà bien connue.

Un salarié soumis à des horaires contraignants ne peut pas relever d’une convention de forfait annuel en jours. Selon la Cour de cassation, le caractère contraignant des horaires est contraire à l’autonomie du salarié qui est un élément essentiel dans une convention de forfait annuel en jours.

Dans cet arrêts, plusieurs cadres d’un comité de direction ont obtenu la requalification de leurs forfaits en jours en contrat en heures et la condamnation de leur employeur à payer des rappels d’heures supplémentaires. La Cour de cassation a retenu qu’un planning contraignant imposant aux salariés leur présence au sein de l’entreprise à des horaires prédéterminés était incompatible avec une convention de forfait en jours.

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louis Louis