Les experts-comptables à nouveau visés par la Commission européenne !

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Les experts-comptables à nouveau visés par la Commission européenne !

Le « Paquet services ». C’est le nouveau nom adopté par la commission européenne pour désigner sa nouvelle réforme des services. Le 10 janvier dernier, la commission présentait ainsi quatre propositions visant directement les professions libérales en France et notamment les architectes, les experts-comptables et les professions juridiques.

  • une directive sur les tests de proportionnalité avant l’adoption de nouvelles réglementations
  • une communication présentant des recommandations par profession et par pays concernant l’abaissement des exigences en termes de forme juridique, de détention de capital, de restriction à l’exercice d’activités multidisciplinaires, d’assurance professionnelle.
  • un règlement sur la carte européenne des services (électronique) s’appliquant aux salariés et indépendants et couvrant les services aux entreprises, ainsi que le secteur de la construction. Sur le modèle de la carte professionnelle européenne, l’objectif est de simplifier les démarches administratives et de vérifier les compétences en cas de prestation transfrontalière.
  • une directive sur la notification par les autorités compétentes nationales de toute nouvelle réglementation relative aux services (obligation de la directive « services » insuffisamment mise en œuvre).

Sans surprise, les recommandations concernent surtout les activités réservées, les restrictions en matière de détention de capital, mais aussi celles en matière de partenariats pluri-professionnels.

Pour les experts- comptables français, la commission demande de clarifier le champ des activités réservées, notamment concernant les écritures comptables par voie électronique avant leur approbation.

Elle regrette que la France n’aille pas plus loin en matière de partenariats pluriprofessionnels (commissaires aux comptes exclus des SPE). Elle demande d’évaluer la proportionnalité de la restriction en matière de détention de capital (50 % du capital détenu par les professionnels).

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louis Louis