UNAPL : note sur le prélèvement à la source

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UNAPL : note sur le prélèvement à la source

QUELLES CONSÉQUENCES SUR L’IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES PROFESSIONNELS LIBÉRAUX ?

La mise en place du prélèvement à la source sur le revenu, si elle a effectivement lieu à partir du 1er janvier 2018 comme le prévoit la dernière loi de finances, aura des conséquences sur les professionnels libéraux en tant qu’employeurs. En effet, il leur incombera alors de collecter pour le compte du Trésor l’impôt sur le revenu dû par leurs salariés. Mais, bien entendu, cette réforme du mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu aura également des incidences sur l’établissement de l’impôt dont ces professionnels sont redevables au titre de leur propre activité.

La présente note a pour but de faire le point à cet égard.

DESCRIPTIF DU SYSTÈME ACTUEL

L’impôt acquitté en année N porte sur les revenus de l’année N – 1
  • Au cours de l’année N, le contribuable acquitte deux acomptes provisionnels chacun égal à un tiers de l’impôt acquitté l’année précédente sur les revenus de l’année N – 2, ou dix prélèvements mensuels chacun égal à un dixième de l’impôt acquitté l’année précédente.
  • Dans les derniers mois de l’année N, une régularisation est effectuée sur la base des revenus de l’année N – 1 déclarés au mois de mai de l’année N (cas général où les revenus de N – 1 sont en hausse ou en baisse par rapport à ceux de l’année N – 2).

L’impôt acquitté en année N porte donc sur les revenus N – 1. La situation fiscale du contribuable au titre de cette dernière année est définitivement apurée entre les mois de septembre et de décembre de l’année N.

DESCRIPTIF DU FUTUR SYSTÈME (applicable à partir du 1er janvier 2018)

L’impôt acquitté en année N sera censé porter sur les revenus de cette même année (principe de contemporanéité)
  • Cependant, les revenus d’activités indépendantes n’étant connus qu’en fin d’année N, l’impôt sera acquitté dans un premier temps sous la forme d’acomptes mensuels ou trimestriels :
  • Ces acomptes, dits « contemporains », seront d’abord calculés sur la base de l’impôt dû sur les revenus de l’année N – 2 (janvier à août). Une régularisation sera, s’il y a lieu (cas général) effectuée en fin d’année sur la base de l’impôt dû sur les revenus de l’année N – 1 déclarés au mois de mai de l’année N.
  • Le supplément éventuel d’impôt dû au titre de l’année N sera acquitté à la fin de l’année N + 1 au vu de la déclaration d’ensemble de revenus souscrite au mois de mai de cette année N + 1.
    Contrairement à ce qu’il se passe dans le cadre du système actuel où l’imposition des revenus d’une année donnée est intégralement acquittée au cours d’une seule année (en l’occurrence, l’année N + 1), l’imposition des revenus d’une année donnée sera désormais répartie sur deux années (l’année N et l’année N + 1).

AVANTAGES DU FUTUR SYSTÈME

Les baisses de revenus seront mieux prises en compte dans le futur système
  • Dans le cadre du système actuel, le contribuable ne peut demander une réduction de ses acomptes provisionnels (ou prélèvements mensuels) que s’il estime que l’impôt exigible sera inférieur à celui ayant servi de base au calcul des acomptes . Sachant que les revenus servant à l’établissement de l’impôt sont ceux de l’année N – 1, la réduction des acomptes est décalée d’un an par rapport à la baisse des revenus.
  • Dans le cadre du futur système, le contribuable aura la possibilité de demander une réduction de ses acomptes de l’année N s’il estime que, compte tenu de la baisse de ses revenus, son imposition au titre de l’année en question sera moindre que celle calculée par l’administration. La baisse des acomptes sera donc directement corrélée à celle des revenus.
Il en ira de même pour les cessations d’activité
  • Dans le cadre du système actuel, le titulaire de BNC qui cesse son activité au cours d’une année donnée, et qui voit donc normalement son revenu diminuer, doit tout de même continuer à acquitter l’impôt sur les revenus afférents à son activité. En effet, cet impôt est dû au titre de l’année N – 1 (voir « descriptif du système actuel »).
  • Dans le cadre du futur système, le contribuable aura la possibilité de demander l’arrêt du versement de ses acomptes. L’impôt définitif afférent à cette année N sera liquidé l’année suivante au vu de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année N – 1.
Ces avantages prendront pleinement effet dès le 1er janvier 2018

En effet, grâce au mécanisme du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), les revenus de l’année 2017, pour autant qu’ils ne présentent pas un caractère « exceptionnel », seront fiscalement neutralisés.

ARTICULATION DU FUTUR SYSTÈME ET DÉPART A LA RETRAITE

Au plan fiscal, le professionnel libéral aura normalement intérêt à repousser son départ à la retraite au-delà de l’année 2017

Pour le comprendre, il faut comparer le sort fiscal réservé aux bénéfices professionnels selon qu’ils sont réalisés en 2016, 2017 ou 2018 :

  • Bénéfices 2016 : déclaration et imposition dans leur intégralité en 2017.
  • Bénéfices 2017 : déclaration en 2018 et imposition théorique en 2018, mais effacement de l’impôt correspondant par voie d’imputation d’un crédit d’impôt dit CIRM. Cette mesure d’exemption ne profite pas au professionnel libéral prenant se retraite début 2017 qui, par hypothèse, n’a pas de revenus d’activité à déclarer au titre de cette année-là.
  • Bénéfices 2018 : imposition en 2018 selon le nouveau système des acomptes et paiement du solde en 2019 une fois établie la déclaration des revenus de 2018 : aucun acompte si l’activité a cessé le 1er janvier 2018, autant d’acomptes que de mois d’activité en cas de cessation d’activité en cours d’année.

Ainsi, celui qui prend sa retraite à effet du 1er janvier 2018 n’a d’impôt à acquitter ni au titre de ses revenus professionnels de l’année 2017 (l’imposition de ces revenus étant effacée par le CIMR), ni au titre de ses revenus professionnels de 2018 (ces revenus étant par hypothèse nuls). L’impôt relatif à ses revenus professionnels de l’année 2016 aura pu être acquitté en 2017 au moyen des revenus professionnels perçus en 2017.

De son côté, celui qui prend sa retraite au 1er janvier 2017 devra acquitter en 2017 l’impôt relatif à ses revenus professionnels de l’année 2016 alors qu’il ne disposera plus de tels revenus, mais uniquement de revenus de remplacement en principe d’un montant notablement inférieur (pensions de retraite). Il sera en outre pénalisé par le fait que l’exonération de ses revenus de 2017 portera alors sur des pensions de retraite, et non sur les revenus professionnels d’un montant normalement plus élevé qu’il aurait pu percevoir en continuant son activité.

Remarque : le professionnel continuant son activité après 2017 aura théoriquement intérêt à reporter au-delà de 2017 certaines dépenses déductibles des bénéfices imposables qui auraient pu être envisagées cette année-là. En effet, les revenus de l’année 2017 étant appelés à bénéficier d’une franchise fiscale grâce au mécanisme du CIMR, il paraît a priori souhaitable de réaliser des dépenses déductibles au cours d’exercices ultérieurs dont les bénéfices donneront, eux, lieu à imposition. Il conviendra cependant de faire preuve en ce domaine d’une extrême prudence car il faut rappeler que le CIMR est calculée sur les seuls revenus « non exceptionnels », c’est-dire en ligne avec leur montant habituel. Dans la mesure où elle entraînera un gonflement du bénéfice imposable de l’année 2017, la non-déduction de charges pourra avoir pour conséquence une réduction du CIRM et donc l’assujettissement à un supplément d’impôt.

[UNAPL Janvier 2017]

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louis Louis