Absence d’entretien professionnel obligatoire : quelle sanction ?

ECF > Articles > Absence d’entretien professionnel obligatoire : quelle sanction ?
absence-dentretien-professionnel-obligatoire-quelle-sanction

Absence d’entretien professionnel obligatoire : quelle sanction ?

L’entretien professionnel annuel s’il est fortement recommandé n’est pas nécessairement obligatoire. Il l’est cependant dans quelques cas prévus par la loi, notamment pour les salariés en forfait jours, ou ceux ayant une ancienneté de plus de deux ans avec l’entretien professionnel obligatoire en lien avec la formation issue de la réforme de la formation de mars 2014.

Il peut également arriver que des entretiens soient rendus obligatoires par une convention collective.

Mais en cas de non-respect de ces obligations d’entretien, quelle est la sanction ?

C’est la question qui a été posée dans cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 6 juillet 2016.

La convention collective de l’entreprise prévoyait que le salarié doit bénéficier au minimum tous les deux ans d’un entretien professionnel. Celui-ci n’ayant bénéficié d’aucun entretien professionnel pendant les 10 qu’il est resté dans l’entreprise a formulé une demande de 26 000 € de dommages et intérêt pour mauvaise exécution du contrat de travail.

Si dans un premier temps le conseil de prud’hommes et la cour d’appel ont dénié au salarié le droit à des dommages-intérêts, la Cour de cassation a tranché que l’absence d’entretiens alors que ceux-ci étaient obligatoires devait bien être sanctionnée.

COMBIEN ?

Cet arrêt a été rendu au sujet d’une disposition d’une convention collective mais il pourrait très bien être transposé aux obligations issues de la loi relative à la formation professionnelle de mars 2014 effective depuis mars 2016. La vigilance est donc de vigueur.

About the Author

louis Louis