Inaptitude : obligation de reclassement dans les réseaux

ECF > Articles > Inaptitude : obligation de reclassement dans les réseaux
inaptitude-obligation-de-reclassement-dans-les-reseaux

Inaptitude : obligation de reclassement dans les réseaux

Dans cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 22 septembre 2016, le médecin du travail avait rendu un avis d’inaptitude déclarant un salarié inapte à tout poste dans l’entreprise mais apte à son même poste dans tous les autres magasins de la même enseigne de la grande distribution alimentaire.

L’employeur n’a pas cherché de reclassement dans les autres magasins du réseau, considérant qu’il était indépendant juridiquement et financièrement et n’appartenait pas à un groupe. Le médecin du travail n’était donc pas habilité à préconiser des mesures de reclassement en dehors de son entreprise.

L’employeur a été condamné au motif que le seul fait de revendiquer son indépendance juridique et financière ne permet pas de caractériser l’impossibilité d’assurer la permutation du personnel avec d’autres entreprises participant au même réseau de distribution et ayant des activités, des objectifs et des emplois identiques.

About the Author

louis Louis