Contrôle par les OGA : trop c’est trop !

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Contrôle par les OGA : trop c’est trop !

Le décret relatif aux contrôles des pièces comptables par les OGA est paru ce jeudi 13 octobre, mettant en œuvre une mesure adoptée en force l’an dernier, contre l’avis des instances représentatives de la profession.

Cette volonté gouvernementale est tout simplement inacceptable ! Tandis que l’Etat se décharge massivement de ses missions de service public sur nos cabinets, il manifeste parallèlement une véritable défiance à l’égard des experts-comptables.

Bercy demande désormais aux OGA de contrôler les pièces justificatives de leurs adhérents en réalisant des « examens périodiques de sincérité », y compris auprès de ceux assistés par un expert-comptable.

Pourtant, notre diplôme d’Etat, notre code de déontologie, les contrôles qui en découlent et notre indépendance devraient suffire à obtenir  un véritable statut de tiers de confiance.

Par ailleurs, aucune étude d’impact n’a été menée sur cette mesure : ni le coût pour les cabinets, ni le gain pour l’Etat et encore moins la faisabilité pour les OGA.

Opposé à ce nouveau dispositif bien avant son vote en catimini au parlement, ECF entend bien agir auprès des pouvoirs publics lors de prochaines rencontres et du législateur pour supprimer ces contrôles irréalisables et inutiles.

 

Supprimons les contrôles des pièces justificatives par les OGA
Signez la pétition en cliquant ici !

 

Toute notre profession doit être mobilisée contre ce dispositif. Nous adresserons la pétition à l’ensemble des députés et des sénateurs accompagnée d’un amendement de suppression à déposer au prochain projet de loi de finances.

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louis Louis