Déclaration tardive d’un dispositif d’exonération : l’expert-comptable n’est pas responsable

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Déclaration tardive d’un dispositif d’exonération : l’expert-comptable n’est pas responsable

Le 4 mai 2016, la Cour d’appel de Rouen a jugé une affaire dans laquelle un client avait assigné sa société d’expertise comptable car l’administration fiscale lui avait refusé le bénéfice du dispositif “Robien recentré” au motif du non-respect des délais de transmission des documents et renseignements nécessaires. L’expert-comptable avait pourtant demandé ces documents à temps. L’arrêt de ce jugement estime que ce dernier ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour déclaration tardive d’un dispositif d’exonération fiscale. La cour d’appel retient également que le chiffrage du préjudice subi à la suite de l’absence d’option exercée dans le délai pour le dispositif “Robien recentré” ne vaut pas reconnaissance de responsabilité. Voir l’arrêt du 4 mai 2016.

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