Forfait jours : pas de nullité en cas de non-respect des dispositions conventionnelles

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Forfait jours : pas de nullité en cas de non-respect des dispositions conventionnelles

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 22 juin 2016 que le non-respect par l’employeur des dispositions de l’accord d’entreprise relatif au forfait jours n’a pas pour effet la nullité de la convention de forfait en jours.

Cette solution doit être transposable aux accords de branche relatifs au forfait jours.

Cet arrêt sécurise donc un petit peu plus la situation des forfaits-jours, le non-respect de certaines conditions, tels que les entretiens périodiques, ne remettent pas en cause la convention individuelle de forfait signé avec le salarié.

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