Réforme de l’audit : un recours de la FNIM et de ECF contre la transposition de la directive européenne

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Réforme de l’audit : un recours de la FNIM et de ECF contre la transposition de la directive européenne

Le gouvernement a utilisé la directive européenne sur la réforme de l’audit pour surtransposer certaines mesures dont le renforcement du contrôle des Entités d’intérêt Public (EIP). La France a décidé d’y intégrer les mutuelles de santé alors qu’aucune disposition communautaire ne l’y obligeait. Directement concernée, la FNIM (Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles) s’est donc rapprochée d’ECF, qui dénonce la surtransposition de ces textes depuis plusieurs mois, pour déposer conjointement un recours en excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat, à l’encontre de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016.

De quoi parle-t-on ?

La directive européenne de 2014 sur le contrôle des EIP a pour objectif de renforcer la sécurité apportée dans le fonctionnement de ces dernières. L’ordonnance critiquée réalise la transposition de ces règles européennes en droit français. Mais elle fait bien plus, puisqu’elle intègre les mutuelles santé (Livre II) dans le champ des EIP, ce qui n’est pas prévu par le texte européen.

Cet élargissement discrétionnaire de la définition des EIP aura de multiples conséquences :

  • Pour les cabinets d’audits, qui seront soumis à des règles de contrôle et d’habilitation particulières dès lors qu’ils interviennent auprès d’une EIP, ce qui va limiter forcément le nombre d’acteurs.
  • Pour les mutuelles, qui devront subir de nouvelles contraintes, notamment sur le choix de leurs cabinets d’audit qui se verra réduit à un nombre limité d’acteurs.

Derrière ce dossier d’apparence technique se trouvent des enjeux stratégiques et politiques :

  • Quid du libre-arbitre des mutuelles dans le choix de leurs cabinets d’audit ?
  • Sur quelles bases les mutuelles santé seraient désormais considérées comme des Entités d’Intérêt Public ?
  • Quel sort réserve-t-on à tous les cabinets d’audit qui réalisent avec sérieux leurs missions auprès des mutuelles et qui se verraient écartés de ces missions ?
  • Quels seront les impacts financiers pour les mutuelles contraintes de choisir leurs commissaires aux comptes sur un marché restreint de l’audit ?

Ce recours a été déposé le 13 mai dernier. Le Conseil d’Etat doit se prononcer avant le 17 juin prochain sur la légalité du texte de transposition. ECF vous tiendra informé des évolutions juridiques de cette action syndicale commune.

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