Rapport 2015 du H3C : régulateur, contrôleur, juge, etc…

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Rapport 2015 du H3C : régulateur, contrôleur, juge, etc…

Ce rapport retrace les travaux menés au cours de la dernière année d’activité du Haut conseil avant l’entrée en vigueur de la réforme de l’audit, le 17 juin 2016, et présente les évolutions issues de l’ordonnance du 17 mars 2016 tant en ce qui concerne l’exercice de la profession de commissaire aux comptes que l’organisation et les missions de son régulateur.

 

 Prérogatives CNCC transférées au H3C

Avec la transposition de la réforme européenne de l’audit dans le droit français, le H3C est désormais doté de compétences redéfinies pour l’inscription des commissaires aux comptes, la supervision de la formation continue, l’élaboration et l’adoption des normes applicables à la profession et il acquiert des pouvoirs d’enquête et de sanction. Il définit par ailleurs le cadre et les orientations des contrôles, statue comme instance d’appel sur les décisions prises par les commissions régionales en matière de contentieux des honoraires et coopère avec ses homologues européens. Enfin, il doit suivre l’évolution du marché de la réalisation des missions de contrôle légal des comptes des EIP. La composition du Collège du Haut conseil est modifiée.

 

Les contrôles en 2015

En 2015, 120 cabinets EIP ont été contrôlés dont les 6 plus grands cabinets français, soit 482 mandats examinés dont 250 mandats EIP. 802 cabinets non-EIP ont été contrôlés et 1 725 mandats examinés.

Parmi ces contrôles, des améliorations ont été observées dans la conception et la mise en œuvre des procédures internes des cabinets et les recommandations qui leur ont été précédemment adressées sont d’une manière générale suivies. Le H3C constate cependant que le nombre de mandats présentant des insuffisances de diligences affectant la fiabilité de l’opinion émise sur les comptes audités demeure trop important. Certes, ces insuffisances n’impliquent pas systématiquement que les comptes des entités auditées soient erronés, mais elles révèlent en tout état de cause des certifications qui ne sont pas étayées. Le H3C attend en conséquence de la part des cabinets concernés des améliorations substantielles dans le traitement des mandats. À cet égard, il convient de rappeler que s’agissant des entités d’intérêt public, la réforme de l’audit prévoit que les comités spécialisés auront accès aux résultats du contrôle effectué par le H3C.

 

Juger en appel

Le H3C juge en appel les décisions relatives à l’inscription, à la discipline et aux contestations d’honoraires des commissaires aux comptes. Il a rendu 11 décisions en 2015 qui se ventilent comme suit :

 

2015 2014
Inscription 1 22
Discipline 8 8
Honoraires 2 3
Total 11 33

 

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