Prêts inter-entreprises : les CAC au cœur du dispositif

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Prêts inter-entreprises : les CAC au cœur du dispositif

La loi dite « Macron » a permis aux sociétés par actions et aux SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes de consentir, à titre accessoire, des prêts de moins de 2 ans à des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire (hors groupe) avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.

Le décret n° 2016-501 publié au Journal officiel du 24 avril 2016 fixe les conditions et limites dans lesquelles les prêts entre entreprises peuvent être octroyés :

Il précise que les prêts mentionnés au 3 bis de l’article L. 511-6 peuvent être octroyés lorsque l’entreprise prêteuse et l’entreprise emprunteuse sont économiquement liées et que :

  • les deux entreprises sont membres d’un même groupement d’intérêt économique (GIE) ;
  • l’une des deux entreprises a bénéficié au cours des deux derniers exercices ou bénéficie d’une subvention publique dans le cadre d’un même projet associant les deux entreprises ;
  • l’entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe est un sous-traitant direct ou indirect.

Une entreprise peut également prêter à une autre entreprise si :

  • elle a consenti à l’entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe une concession de licence d’exploitation de brevet ;
  • elle est cliente de l’entreprise emprunteuse ou d’un membre de son groupe ;
  • elle est liée indirectement à l’entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe par l’intermédiaire d’une entreprise tierce dans le cadre d’une relation commerciale.

Le prêt est consenti si les 4 conditions suivantes sont remplies :

  • à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables précédant la date d’octroi du prêt, les capitaux propres de l’entreprise prêteuse sont supérieurs au montant du capital social et l’excédent brut d’exploitation est positif ;
  • la trésorerie constatée à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables de l’entreprise prêteuse précédant la date d’octroi du prêt est positive ;
  • le montant en principal de l’ensemble des prêts accordés par une même entreprise au cours d’un exercice comptable ne peut être supérieur à un plafond égal au plus petit des deux montants suivants : 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés et 10 millions d’euros, 50 millions d’euros ou 100 millions d’euros pour les prêts accordés respectivement par une PME, une ETI ou une grande entreprise ;
  • le montant en principal de l’ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d’un exercice comptable ne peut être supérieur au plus grand des deux montants suivants, 5 % du plafond défini au 3ème tiret ci-dessus et 25 % du plafond défini au 3ème tiret ci-dessus dans la limite de 10 000 euros.

 

Les modalités d’attestation par les commissaires aux comptes

Une fois accordé, le crédit consenti doit faire l’objet d’un contrat de prêt soumis au régime des conventions réglementées. Le commissaire aux comptes est avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis. Il doit ensuite établir une attestation avec les mentions comportant le montant initial du prêt et celui du capital restant dû. En outre, il doit attester du respect des conditions requises pour l’octroi de tels prêts. Cette attestation est à joindre au rapport de gestion de la société concernée (c. mon. et fin. art. R. 511-2-1-3 nouveau).

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