La convention tripartite de transfert n’est pas une rupture conventionnelle

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La convention tripartite de transfert n’est pas une rupture conventionnelle

Dans un arrêt du 8 juin 2016, la Cour de cassation a eu à connaitre d’un transfert d’un salarié d’une entreprise A à une entreprise B au sein d’un même groupe.

Les deux employeurs successifs et le salarié avaient signé une convention tripartite organisant la rupture du contrat avec l’entreprise A et la conclusion d’un nouveau contrat de travail avec l’entreprise B.

La difficulté se posait sur la validité de la rupture avec l’entreprise A. La Cour de cassation énonce clairement dans un arrêt du 15 octobre 2014 que la rupture d’un commun accord du contrat de travail ne peut intervenir que dans les conditions prévues dans le dispositif de la rupture conventionnelle (sauf dispositions législatives contraires, ce qui est notamment le cas pour la rupture d’un commun accord des CDD).

La cour d’appel avait retenu que la loi ne prévoyant pas d’exception en cas de transfert d’entreprise, la convention tripartite de transfert devait respecter les conditions de la rupture conventionnelle.

La Cour de cassation a décidé au contraire que les règles relatives à la rupture conventionnelle ne s’appliquent pas à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs, la convention organisant la poursuite de la relation de travail d’un salarié et non la rupture de son contrat.

La possibilité de procéder à des conventions tripartites de transfert est donc préservée.

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