Contre visite médicale : le salarié doit préciser son lieu de convalescence à l’employeur

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Contre visite médicale : le salarié doit préciser son lieu de convalescence à l’employeur

Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par une maladie constatée par certificat médical, d’un maintien de salaire par l’employeur en plus de l’allocation journalière de sécurité sociale.

L’employeur peut en contrepartie faire procéder à une contre-visite médicale au domicile du salarié pour vérifier l’exactitude de son état de santé et sa présence en dehors des heures d’autorisation de sortie prévues par le médecin.

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2016, des retenues sur salaire ont été effectuées à la suite de l’absence du salarié à deux contre-visites. Le salarié conteste ces retenues sur salaire au motif qu’il avait quitté son domicile marseillais pour se rendre en Bretagne pendant sa convalescence mais qu’il avait bien respecté les horaires de sortie préconisés par le médecin.

La Cour de cassation a retenu qu’il incombait au salarié placé en arrêt maladie, d’informer l’employeur de son lieu de repos s’il ne s’agit pas de sa résidence habituelle. En l’espèce, les retenues sur salaires étaient donc valables, le salarié n’étant pas présent à l’adresse connue de l’employeur lors des contre-visites.

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