Respect des délais : c’est donnant-donnant !

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Respect des délais : c’est donnant-donnant !

La profession s’est vu imposer un délai de rigueur non négociable au 3 mai 2016. Cette décision résulte d’un engagement de la DGFIP d’autoriser à télétransmettre dès le 2 janvier sur les imprimés millésimés N-1. C’est ainsi que de nombreux cabinets ont commencé à télétransmettre leurs liasses en utilisant les millésimes 2015. Malheureusement, ils seront tout aussi nombreux à devoir rouvrir leurs dossiers clients pour solder la CVAE 2015 avant le 3 mai 2016.

 

En effet, l’imprimé 1329-DEF – pour la liquidation de la CVAE 2015 – n’a toujours pas été mis à disposition par la DGFIP et la procédure EDI-Paiement-CVAE permettant de télé-déclarer la liquidation CVAE 2015 n’ouvrira que le lundi 4 avril 2016.

 

De la même manière, nos éditeurs nous informent depuis quelques jours qu’il n’est pas possible de télétransmettre les imprimés 2072 millésimés 2015 car ils devraient être recodifiés par l’administration…

De qui se moque-t-on ?

Pour la CVAE, et alors qu’aucune modification n’est attendue entre la version de l’année dernière et celle de cette année en matière de CVAE, le syndicat demande à la DGFIP de bien vouloir transmettre le bordereau le plus rapidement possible à l’ensemble des professionnels et d’ouvrir la procédure d’EDI-Paiement simultanément.

 

Compte-tenu de ces perturbations exceptionnelles et de l’absence de diminution des normes (voire le contraire), il est indispensable que le délai du 3 mai puisse faire l’objet d’un assouplissement et d’un délai de tolérance.

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