Loi travail : que contient vraiment le projet de loi présenté ce matin en conseil des ministres ?

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Loi travail : que contient vraiment le projet de loi présenté ce matin en conseil des ministres ?

Depuis un mois le débat public autour de l’avant-projet de la loi dite El Khomri est très animé. Ce jeudi 24 mars, le texte a finalement été présenté en conseil des ministres après avoir été quelque peu modifié par rapport à sa version initiale.

Contrairement à ce que l’on peut lire par endroit, cette loi est très loin d’entériner un retour aux conditions de travail du XIXème siècle. Ses effets vont au contraire avoir du mal à se faire sentir, notamment dans les TPE, les possibilités d’aménagements  du temps de travail étant subordonnées à la conclusion d’accords d’entreprise.

Le gouvernement a présenté lundi 14 mars un dossier de presse présentant les principales mesures de ce projet de loi.

Les principales mesures du projet de loi concernent :

  •  la refonte du code du travail autour de trois niveaux de règles : l’ordre public, les règles issues de la négociation collective et les règles légales s’appliquant à défaut d’accord ;
  • la possibilité par accord d’entreprise, de moduler le temps de travail sur une période supérieure à un an, sous réserve d’un accord de branche et sans pouvoir aller au-delà de 3 ans ;
  •  la possibilité de négocier avec un salarié de l’entreprise mandaté par une organisation syndicale serait élargie ;
  • les organisations syndicales représentant au moins 30 % des suffrages pourraient décider de soumettre un accord à la consultation des salariés ;
  •  le motif économique de licenciement : la loi prévoit d’incorporer dans le code du travail la jurisprudence actuellement en vigueur. Le périmètre d’appréciation du motif économique serait précisé
  • la réduction du nombre de branches professionnelles : le nombre de branches professionnelles serait réduit de 750 branches actuellement à 200 d’ici 3 ans, avec une étape intermédiaire de 400 branches à la fin de l’année 2016 ;
  • le barème des indemnités prononcées par le juge prud’homal (celui-ci ne serait finalement qu’indicatif) ;
  • le nombre d’heures de délégation des délégués syndicaux serait augmenté de 20 % ;
  • le renforcement du compte personnel d’activité (CPA) : ce compte, effectif en janvier 2017 regroupera le compte personnel de formation (CPF) et le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P);
  •  la réforme du télétravail ;
  • l’encadrement du portage salarial et du travail saisonnier ;
  •  le renforcement de la lutte contre la concurrence déloyale et le détachement illégal ;
  • la réforme de la médecine du travail ;
  • la création d’un droit à la déconnexion pour le salarié.

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