DECLOYER des locaux professionnels : la campagne 2016 est lancée

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DECLOYER des locaux professionnels : la campagne 2016 est lancée

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, le dispositif de mise à jour permanente des valeurs locatives des grilles tarifaires repose sur la collecte par la DGFiP auprès des exploitants, des loyers payés au titre des locaux professionnels qu’ils occupent au 1er janvier de l’année (article 1498 bis du CGI). Les entreprises peuvent récupérer via EDI-REQUÊTE depuis le 1er janvier 2016, la liste et les caractéristiques des locaux qu’elles occupent au 1er janvier 2016.

La déclaration des loyers est effectuée à l’aide du formulaire DECLOYER via la filière EDI-TDFC, filière de transmission EDI des déclarations de résultats et des liasses fiscales. La déclaration des loyers doit être effectuée sur le millésime 2016 du formulaire DECLOYER qui sera disponible à compter du 4 avril 2016. Il comportera deux nouvelles rubriques relatives au mode d’occupation du local qui correspondent à des situations particulières :

  • des locaux dont le loyer ne reflète pas l’état du marché locatif (locaux loués par des usufruitiers, emphytéotes, locaux pris en crédit-bail, en location-gérance ou par voie de concessions de service public ou d’affermage…) ;
  • des locaux exploités sous un bail unique ayant des surfaces et des utilisations différentes.

Si l’entreprise déclarante ne se trouve pas dans ces situations, la déclaration des loyers peut être effectuée par anticipation sur le millésime 2015 du formulaire DECLOYER jusqu’à la clôture de la campagne TDFC 2015. Les entreprises qui occupent uniquement des locaux industriels évalués selon la méthode comptable ne sont pas tenues à l’obligation déclarative ni à la révision.

La loi prévoit que la déclaration des loyers doit être déposée dans le même calendrier que celui de la déclaration de résultats 2016 (relative aux résultats 2015) :

  • pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont la date de clôture de l’exercice est fixée au 31 décembre 2015, la date limite de souscription de la télédéclaration est le 3 mai 2016 ;
  • pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont la date de clôture de l’exercice est comprise entre janvier et novembre 2016, la souscription de la télédéclaration doit être réalisée dans les trois mois suivant la clôture ;
  • pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu pour l’imposition de leurs bénéfices (BIC/BNC), la déclaration doit obligatoirement être souscrite par voie dématérialisée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante, quelle que soit la date de clôture de l’exercice et quel que soit le chiffre d’affaires, soit le 3 mai 2016.

En 2015, première année d’application de l’obligation déclarative, l’administration avait indiqué que les déclarants retardataires ne se verraient pas appliquer de sanctions.

En 2016, elle précise au contraire que la production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers sont en principe sanctionnés par l’article 1729 B du CGI.

Des outils sont à la disposition des déclarants sur le site impots.gouv.fr.

(www.impots.gouv.fr/Professionnels/Déclaration des loyers des locaux professionnels)

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