Ce que prévoit la loi Sapin 2

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Ce que prévoit la loi Sapin 2

Le gouvernement a présenté ce mercredi en conseil des ministres son projet de loi « transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique »

 

Ce texte rebaptisé « Sapin 2 » vise à renforcer la transparence des procédures de décisions publiques et à réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption. Le projet de loi crée notamment un répertoire numérique des représentants d’intérêt et une meilleure protection des lanceurs d’alerte. Il prévoit aussi un service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption ainsi que l’obligation, pour les grandes entreprises, de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption. Il crée également l’infraction de trafic d’influence d’agent public étranger.

 

Le projet de loi aggrave d’autre part les sanctions au pénal contre les auteurs d’abus de marché, qui pourront aller jusqu’à cinq ans de prison et 100 millions d’euros d’amendes, et définit en la matière plus précisément ce qui ressort, des manquements qui relèvent du ressort de l’Autorité des marchés financiers (AMF), et des délits dont la justice se saisira.

 

Le ministre des finances poursuit également l’objectif de faciliter la création et le développement d’activités et d’emplois, notamment par les travailleurs indépendants.

 

Il comporte ainsi des mesures pour favoriser le parcours de croissance des entreprises en lissant les effets du franchissement du seuil du micro-entrepreneur ou en limitant les contraintes à l’installation pour les entreprises individuelles. La volonté gouvernementale est de supprimer les effets de seuil en matière fiscale et sociale pour les autoentreprises. Celles-ci pourront conserver le bénéfice du régime simplifié pendant deux ans même si elles dépassent les plafonds de chiffre d’affaires autorisés (82 200 euros pour une activité de vente, 32 900 euros pour une activité de services).

 

En outre, le régime de la micro-entreprise sera désormais ouvert aux EURL qui respectent les limites de chiffre d’affaires des micro-entreprises et les entreprises qui ont opté pour un régime réel d’imposition pourront par ailleurs décider chaque année de renoncer à cette option et de revenir au forfait.

 

Des mesures viennent également faciliter la gestion des sociétés. D’abord en tentant de forcer les donneurs d’ordres à ne pas payer leurs fournisseurs en retard. L’amende administrative instituée par la loi consommation de 2014 en cas de retard de paiement a été revue à la hausse. Elle pourra désormais atteindre 2 millions d’euros, contre 375 000 euros auparavant, et pourra être cumulée si plusieurs infractions sont commises.

 

Le projet de loi prévoit enfin plusieurs mesures visant à simplifier la création ou la gestion des entreprises (allégement des contraintes comptables pour la création, simplification du reporting comptable, meilleur encadrement de la notion de faute de gestion, etc.). ECF veillera particulièrement à ce que ces dispositifs ne nuisent pas aux cabinets.

 

Le projet sera travaillé en commission à l’Assemblée nationale entre avril et mai 2016 avant d’être débattu au sénat en juin 2016.

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