Entretien préalable au licenciement disciplinaire : n’en faites pas une « enquête » !

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Entretien préalable au licenciement disciplinaire : n’en faites pas une « enquête » !

La chambre sociale de la Cour de cassation a retenu dans un arrêt du 20 janvier 2016 que la présence aux cotés de la responsable d’établissement, du responsable de la boutique et du chef du personnel avait transformé l’entretien préalable au licenciement en enquête et ainsi détourné la procédure de son objet.

Il s’agit d’une jurisprudence constante et bien connue de la Cour de cassation mais qu’il est bon de rappeler.

L’employeur peut se faire assister lors de l’entretien préalable par un membre du personnel de l’entreprise à condition que sa présence n’ait pas pour effet de transformer l’entretien en enquête.

Un tel détournement est généralement observé lorsque l’employeur se fait assister de salariés intéressés à la procédure ou présents en tant que témoins.

Dans cet arrêt, le salarié était convoqué pour des irrégularités de comptabilité et a soutenu que la présence du responsable de boutique et du chef de personnel avait transformé l’entretien en jury d’examen ce qui l’avait rendu incapable de se défendre.

Cette irrégularité de procédure ouvre droit à des dommages-intérêts pour l’ancien salarié mais ne remet pas en question la cause réelle et sérieuse du licenciement.

A retenir

Il est fortement déconseillé de multiplier le nombre de personnes présentes lors de l’entretien préalable au licenciement, seul l’employeur ou un membre du personnel mandaté devrait être présent.

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