Rupture conventionnelle et renonciation à la clause de non concurrence

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Rupture conventionnelle et renonciation à la clause de non concurrence

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 17 novembre (cass.soc., 17 novembre 2015, n°14-14969) que la date de la rupture fixée par la convention de rupture conventionnelle constitue le point de départ de la dispense d’exécution de la clause de non concurrence par l’employeur.

 

Cette date ne peut se situer avant le lendemain du jour de l’homologation par l’autorité administrative.

 

Pour mémoire, en application de la convention collective des experts comptables et en cas de prévision par le contrat de travail, l’employeur peut renoncer à la clause de non concurrence dès la lettre de licenciement ou dans les trois semaines suivant la date de rupture du contrat. Selon notre convention collective, le délai est réduit à deux semaines en cas d’absence de préavis.
En cas de rupture conventionnelle, ce délai sera donc calculé à compter de la date fixée par la convention de rupture.
En cas de renonciation à la clause par l’employeur, la contrepartie financière ne sera pas due au salarié.

 

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