Redressement URSSAF invalidé dans le cadre de la prévoyance

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Redressement URSSAF invalidé dans le cadre de la prévoyance

La Cour de cassation a récemment jugé, dans un arrêt du 5 novembre 2015 (cass. soc. civ. 2ème, 5 nov. 2015, n°14-23871) qu’en cas d’omission ou d’erreurs ponctuelles corrigées spontanément par l’employeur dans l’application de la réglementation des régimes de prévoyance, l’omission n’est pas de nature à remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du régime.

 

Le redressement URSSAF portant sur la contribution de l’employeur destinée au financement des prestations complémentaires de prévoyance a donc été invalidé par la Cour de cassation.

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