La Cour de cassation a récemment jugé, dans un arrêt du 5 novembre 2015 (cass. soc. civ. 2ème, 5 nov. 2015, n°14-23871) qu’en cas d’omission ou d’erreurs ponctuelles corrigées spontanément par l’employeur dans l’application de la réglementation des régimes de prévoyance, l’omission n’est pas de nature à remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du régime.
Le redressement URSSAF portant sur la contribution de l’employeur destinée au financement des prestations complémentaires de prévoyance a donc été invalidé par la Cour de cassation.
ecf
