PLFSS 2016

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PLFSS 2016

 

Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et modifié par l’opposition du Sénat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 vient d’être rétabli dans sa version originale par les députés.

 

A ce stade des discussions parlementaires, diverses mesures sont prévues par cette loi :

  • La clarification des dates des prestations sociales en les regroupant toutes sur le 1er avril (hormis la retraite revalorisée au 1er octobre)
  • La mise en place d’une protection universelle maladie pour les personnes travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière
  • La généralisation de la garantie contre les pensions alimentaires impayées
  • Une amélioration de l’accès aux soins ophtalmologiques

Le syndicat ECF veille particulièrement à deux mesures :

  • le report du calendrier de la DSN fixé prochainement par décret avec une entrée en vigueur anticipée pour certaines entreprises en fonction de leur taille et de leurs tiers-déclarants.
  • le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations d’assurance maladie des professionnels libéraux (aujourd’hui fait par le RSI).

Par ailleurs, ce projet de loi abaisse le seuil d’assujettissement des parachutes dorés et des indemnités de rupture du contrat de travail à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour les cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

 

Les cotisations minimales maladie maternité seraient rétablies pour les travailleurs indépendants pluriactifs à compter du 1er janvier 2016.

 

Concernant le dispositif du mi-temps thérapeutique, deux mesures seraient mises en place. D’une part, il serait étendu aux travailleurs indépendants et d’autre part, les caisses d’assurance maladie n’auraient plus la possibilité de fixer la durée d’un temps partiel thérapeutique afin d’éviter la rupture d’égalité entre les salariés.

 

Les articles 21 et 22 concernent la complémentaire santé applicable aux personnes de plus de 65 ans et aux salariés précaires. Le texte initial de l’Assemblée prévoyait la simple sélection de contrats permettant de contrôler le nombre d’organismes agréés pouvant les proposer. Finalement, une labellisation favorisant un plus grand nombre d’offres et permettant de choisir les contrats les plus adaptés à la situation été choisie.

 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 sera réexaminé ce jour par le Sénat puis voté par l’Assemblée Nationale de façon définitive le 30 novembre 2015.

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